La violence contre les personnes handicapées dans les institutions reste répandue mais largement sous-déclarée à travers l’Europe. Les actes de violence comprennent un large éventail d’actes d’exploitation, d’abus et de dégradation qui contreviennent aux obligations de l’UE et des États membres européens en vertu du droit international et européen des droits de l’homme. La protection contre la violence repose sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPD), le principal traité sur les droits de l’homme pour la jouissance égale de tous les droits humains et libertés fondamentales par les personnes handicapées. La CRPD oblige les États parties à veiller à ce que les droits à la vie, à la liberté de violence, à l’autonomie, à la liberté et à la sécurité soient respectés au sein des institutions. L’interdiction absolue de la torture et les obligations de prévenir la torture et d’enquêter sur les allégations de torture sont inscrites dans la Convention des Nations Unies contre la torture et les autres peines cruelles, inhumaines ou dégradantes (CAT), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Les États sont tenus de se protéger contre la torture et les mauvais traitements dans tous les contextes, y compris dans les institutions – comprises comme des contextes séparés où les gens vivent ensemble sans choix et n’ont pas de contrôle sur leur vie.
Le Traité sur l’Union européenne (TUE) et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte) consacrent les valeurs fondamentales et les normes des droits de l’homme de l’UE par une combinaison de droits fondamentaux, de principes et de droit secondaire, et par l’alignement avec les instruments internationaux des droits humains tels que la CDPD, ratifiée par l’UE et tous les États membres.
Collectivement, ces instruments établissent un cadre de protection solide obligeant l’UE et ses États membres à défendre le droit des personnes handicapées à la liberté et à la protection contre la violence, et à garantir la responsabilité au sein des institutions.
Ce rapport vise à soutenir les autorités nationales dans leurs efforts pour respecter les obligations légales de leur État en matière de protection, de prévention et de réponse à la violence contre les personnes handicapées dans les institutions. Les preuves et recommandations du rapport reposent sur une analyse sociojuridique s’appuyant sur des données issues de recherches documentaires dans les 27 États membres ainsi qu’en Albanie, Macédoine du Nord et Serbie, ainsi que sur des recherches qualitatives de 10 États membres (Croatie, Allemagne, Irlande, Italie, Lettonie, Malte, Pologne, Portugal, Slovaquie et Slovénie).
Dans ce rapport :
- Conclusions clés et opinions de la FRA
- Introduction
- Lieux de cas = Lieux de sécurité ?
- Instruments juridiques pour la protection, la prévention et les réponses à la violence contre les personnes handicapées
- Cadres juridiques et politiques nationaux
- Prévention de la violence par la surveillance
- Réponses à la violence en garantissant l’accès à la justice
- Annexe I : Terminologie
- Annexe II : Méthodologie